L'EPIC

Article 1er - Création
La ville de Balaruc-les-Bains, après avoir créé un office de tourisme dénommé « Office de Tourisme de Balaruc-les-Bains » par délibération du Conseil Municipal du 91 novembre 2009, sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), a décidé de transformer cet établissement public à caractère industriel et commercial par délibération du Conseil Municipal du 24/11/2021 (N°21/CM/11/005). La nouvelle raison sociale de l'Épic est « Service des campings municipaux de la ville de Balaruc-les-Bains. » Cette transformation est effective à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 - Objet
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Service des campings municipaux de la ville de Balaruc-les- Bains » se voit confier la responsabilité de la gestion de l'activité des équipements et des installations des campings municipaux de la Ville de Balaruc-les-Bains.

Article 3 - Durée
L'EPIC « Service des campings municipaux de la vile de Balaruc-les-Bains » est institué pour une durée illimitée. Il pourra être dissout selon les modalités de l'article 16 des présents statuts.
 

Le service des campings de la Ville de Balaruc-les-Bains est administré par un Conseil d'Administration et son Président et dirige par son Directeur.

Chapitre 1 - Le conseil d’administration

Article 4 - Organisation - Désignation des membres
Le Conseil d'Administration comprend 8 membres titulaires et 8 membres suppléants répartis comme suit : 
-    6 membres représentants la Commune
-    2 représentants des activités, professions et organismes intéressés par l'activité de l'hôtellerie de plein air dans la Commune de Balaruc-les-Bains
Le collège d'élus membres du Conseil d'Administration est élu par le conseil municipal pour la durée de leur mandat.
Le collège des membres des socioprofessionnels sera représentatif des activités en lien avec l'hôtellerie de plein air de Balaruc-les-Bains à savoir (à valider) :
Un représentant de l'Office du Tourisme Intercommunal 

Un représentant des commerçants
Ces membres seront désignés par le Conseil municipal sur proposition du Maire. Leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal.

Article 5 - Mode de fonctionnement
a. Le Conseil d'Administration élit un président et un vice-président parmi les membres du collège (élu ou professionnel)
b. Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Il est en outre convoqué chaque fois que le Président le juge utile ou à la demande de la majorité de ses membres en exercice. L'ordre du jour est fixé par le président, il est joint à la convocation au moins 5 jours francs avant la date de réunion.

L'envoi des convocations est dématérialisé. À ce titre, et après accord de l'ensemble des membres du conseil d’administration, les convocations sont effectuées de la manière suivante :
1. Envoi des convocations par courriel à tous les membres titulaires du Conseil d'Administration. Il est considéré que la date d'envoi du courriel équivaut au tampon de la poste.
2. Transmission des pièces jointes aux courriels de convocation de manière identique à celles transmises habituellement par voie postale et contenant :
- Le courrier de convocation contenant l'ordre du jour du Conseil d'Administration signé par M. le Président.
- Les différentes notes de synthèse à l’ordre du jour,
- Le compte-rendu du précédent Conseil d'Administration - Les documents divers
3. Une confirmation de lecture pour vérifier la réception personnelle du courriel par le destinataire est systématiquement demandée et archivée informatiquement
4. Une convocation similaire est transmise aux membres suppléants en cas d'absence de leurs titulaires
5. Lors des Conseils d'Administration, la lecture des notes de synthèse et des divers documents aux membres présents s'effectue par projection sur écran, par voie informatique. Un exemplaire sur support papier sera systématiquement disponible à chaque séance.

Par ailleurs, l'envoi par courrier classique sera systématiquement maintenu aux membres qui l'auront sollicité.

Le directeur de l'établissement public assiste au Conseil d'Administration avec voix consultative. Il tient le procès-verbal de la séance qu'il soumet au Président avant l'expiration du délai de 15 jours.

Les séances du Conseil d'Administration ne sont pas publiques.

Le Conseil délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité du service des campings de la vile de Balaruc-les-Bains.

Le Conseil ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.

Lorsque le quorum n'a pas été atteint après une première convocation, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre de présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
En cas de démission ou de décès d'un membre, le Conseil Municipal pourvoit à son remplacement en nommant un autre représentant du collège auquel li appartient, pour la durée résiduelle du mandat.
Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Ils ne peuvent en Outre :
-    Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie 
-    Occuper une fonction dans cette entreprise
-    Assurer une prestation pour ces entreprises
-    Prêter leur concours à titre onéreux à la régie
Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois, les membres peuvent être remboursés des frais de déplacement et de mission engagés dans le cadre de leurs fonctions.

Article 6 – Élections et attributions du Président et du Vice-président
Lors de la réunion d'installation du Conseil d'Administration, il est procédé à l'élection du président au scrutin secret et à la majorité absolue. Après un tour infructueux, il est procédé à un deuxième tour où l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Conseil d'Administration peut ensuite désigner en son sein, au scrutin secret, en appliquant le mode de scrutin majoritaire, un Vice-président.
La durée du mandat du Président et du Vice-président sont identiques à celle du mandat des autres membres du Conseil d'Administration.
Les attributions du Président et du Vice-Président sont les suivantes

a. Attributions du Président
- Il présente le budget au Conseil d'Administration
- Il présente le compte financier de l'exercice écoulé au Conseil d'Administration iI nomme et licencie el directeur après avis du Conseil d'Administration.

b. Attributions du Vice-Président
Il peut recevoir délégation du Président pour assurer le fonctionnement de l'EPIC.

Chapitre 2 - Le directeur

Article 7 - Statut
Proposition de nouvelle mention

Le directeur assure le fonctionnement de l'établissement public sous l'autorité et le contrôle du Président. Il est le représentant légal de l'EPIC. Il est nommé par le Président dans les conditions posées par l'article R2221-21 du CGCT, sur proposition au Conseil Municipal du Maire de Balaruc-les-Bains, et donnant lieu à délibération.

Il ne peut être conseiller municipal.
Il est employé sous contrat de droit public.

Article 8 - Attributions du directeur
Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration, 
Il exerce la direction de l'ensemble des services.
Il recrute et licencie le personnel dans la limite des inscriptions budgétaires avec l'accord du Président.
Il est l'ordonnateur public, et à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses,
Il peut signer par délégation du Président en exécution des décisions du Conseil d'Administration, tous actes, contrats et marchés
Il rend compte des décisions prises devant le Conseil d'Administration

Chapitre 3 - Budget et comptabilité de l'EPIC

Article 9 - Budget
a.    Le budget et les budgets annexes de l'EPIC comprennent notamment en recettes le produit : 
-    des subventions
-    des souscriptions particulières et d'offres de concours,
-    de dons et legs
-    des recettes provenant de la gestion des campings municipaux de la ville de Balaruc-les-Bains

b.    Ils comportent en dépenses, notamment :
- les frais d'administration et de fonctionnement,
- les frais de promotion et de publicité inhérents à l'activité de gestion des campings 
- municipaux les frais inhérents à la commercialisation des activités des campings municipaux
- les investissements que l'EPIC aurait à réaliser

c.    Le budget et les budgets annexes préparés par le directeur sont présentés par le Président au Conseil d'Administration qui en délibère au plus tard avant le 15 avril de chaque année.

d.    Les comptes administratifs sont présentés par le Président au Conseil d'Administration qui en délibère avant le 30 juin de chaque année.

e.    Le Conseil d'Administration délibère sur les comptes de gestion délivrés par Monsieur el Receveur.

f.    Le budget et le compte financier de l'exercice écoulé sont soumis après délibération du Conseil d'Administration à l'approbation du conseil municipal

Article 10 - Comptabilité
La comptabilité de l'EPIC est tenue conformément au plan comptable particulier M4. 
Le comptable de l'EPIC sera le Trésorier SGC Littoral

Chapitre 4 - Personnel

Article 11 - Régime général
Proposition de nouvelle mention
Les agents de l'EPIC, autres que le directeur et le comptable, sont sous statut de droit privé, et relèvent du droit du travail et de la Convention Collective régissant les activités concernées. Ils pourront aussi faire l'objet d'une mise à disposition par la commune.
 

Article 12 - Assurances
LE' PIC est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités et son personnel.

Article 13 - Contentieux
Proposition de nouvelle mention

L’EPIC est représenté en justice dans les actions intentées contre lui et dans tous les actes de la vie civile par le directeur. Ce dernier intente les actions en justice au nom de l'EPIC après autorisation du Conseil d'Administration.

Article 14 - Contrôle par la ville de Balaruc-les-Bains
D’une manière générale, la ville de Balaruc-les-Bains peut, à tout moment, demander toutes justifications concernant l'accomplissement des obligations de l'établissement public, effectuer toutes vérifications qu'elle juge opportunes, obtenir tout document comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications qu'elle juge utiles sans que le conseil d'administration ni le directeur n'aient à s'y opposer.

Article 15 - Modification des statuts
Les statuts pourront faire l'objet de modifications pour permettre notamment son adaptation à l'évolution du contexte règlementaire et pour faciliter sa mise en conformité avec l'évolution législative et réglementaire.
Ces modifications seront approuvées par le Conseil d'Administration dans les conditions fixées à l'article 5des présents statuts

Article 16 - Dissolution
L'EPIC cesse son exploitation en exécution d'une délibération du Conseil municipal.
La délibération du Conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de l'EPIC détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celui-ci.
Les comptes sont arrêtés à cette date prévue par la délibération de la vile de Balaruc-les-Bains.
Le maire est chargé de procéder à la liquidation de l'EPIC. Il peut désigner un liquidateur.
Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de la Vile de Balaruc-les-Bains.
En cas de dissolution de l'EPIC, li est mis fin à toute convention éventuelle entre l'EPIC et la ville de Balaruc-les-Bains.

Article 17 - Domiciliation
L'EPIC fait élection de domiciliation à Hôtel de Ville
34.540 Balaruc-les-Bains

Article 18 - Dispositions règlementaires applicables
-    La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
-    les articles .L 2221-10 et R2221-1 à R2221-62 du code général des collectivités
territoriales applicables aux régies dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière,
-    les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
-    la Convention collective de l'hôtellerie de plein air.

Fait à Balaruc les Bains 
Le 26 novembre 2021
Par les membres du conseil d’administration
 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TARIFS 2024

PLAN DU CAMPING PECH D'AY

CONTRAT DE RÉSERVATION

Consultez les actes administratifs de la Ville :

https://balaruc-les-bains.dematdoc.eu/public/19?filters=19  (publiés ces 30 derniers jours)

https://balaruc-les-bains.dematdoc.eu/public/19?archive=1&masque=all#19Tab  (archives)